First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant ... du commerce, et opère une mise en balance entre pouvoir de direction de l’employeur et devoir de négocier, ... pour s’affronter ensuite sur la  mise en balance entre pouvoir de direction et obligation de négocier (II). Dans ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève des questions aussi complexes, surtout en matière ... à son enquête et de vérifier ses sources afin de pouvoir vérifier la véracité les faits et les indiquer ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... aux partenaires sociaux, autonomie doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords ... juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité puisque la loi sur les accords ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des contrats semble quant à lui adopter la théorie de ... pour les contrats administratifs par le Juge français permet (Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux , CE, ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... capitale de l’animation mondiale. Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en ... réalité virtuelle dans la compétition, ce nouveau lieu permet au grand public d’en faire l’expérience ... festival proprement dit, cet événement complémentaire permet aux artistes présents à Annecy d’exposer leurs ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

... comme redondante. Sa peinture se caractérise par des formes traditionnelles telles que la ligne , la couleur ... travaille vite, elle ne prend pas le temps de faire des croquis préliminaires, mais elle improvise directement ... fait partie de la génération d’artiste des années 80 engagés sur la question identitaire et fait partie des ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 ... pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants soulignent cette idée en faisant ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de ... 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de préavis minimums en cas de licenciement et ... du motif grave. Contrairement à la France, l’Allemagne permet à l’employeur de prononcer un licenciement sans ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions en cas d'inexécution contractuelle, ne semble ... pas d'accord une procédure arbitrale est ouverte qui permet de donner à la clause son efficacité. L'insertion de ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... au contrat s’étaient spécialement accordées sur des rendements particuliers. Les prévisions des parties ne ... pas de l’anéantissement du contrat, car l’auteur doit pouvoir obtenir un rééquilibrage du contrat sans prendre le ...