Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... par un souci d’économie financière, entrent cependant dans le champ des « raisons potentiellement justifiées » ... débat ni en premières instances ( Industrial court et National Industrial Relations Court ) ni en appel (Court of ... avait commis une repudiation (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... représentants, elles marquent toutefois un premier pas dans cette direction. En 2017, ... criminelle du Bundesgerichtshof le 28 janvier 2021 dans une affaire qui marque et marquera certainement les ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... de l’art et des activités artistiques et culturelles dans nos sociétés modernes. L’art semble désormais ... de ne tomber que tardivement sous l’emprise coloniale. Dans le reste de l’Australie, la frontière se déplace ... dans son ouvrage L'art aborigène que le directeur de la National Gallery of Victoria Eric Rowlinson écrit dans une ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'un autre État membre ». Ainsi si D possède des biens dans les pays X et Y, qu’une procédure d’insolvabilité ... trouvait dans le pays, et qui garantit en vertu du droit national un privilège, n’est pas affecté par ... par la loi du lieu de situation du bien soit par la loi du contrat, en fonction du droit réel concerné. En revanche ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ... (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un empiètement non autorisé et excusé, ... le droit français ne fait aucune distinction. B) Dans quelle mesure y’a-t-il empiétement sur le terrain ...