Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... première instance (With v. O'Flanagan (1934) W.1358). Le juge Bennett considéra que, dans la mesure où il ne ... ne doivent pas rompre les négociations de manière abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... de ce dialogue (II). I Le dialogue judiciaire entre le juge européen et le juge interaméricain. Historique du dialogue judiciaire Le ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis ... trois sociétés conclurent un contrat qui comportait une clause compromissoire renvoyant au règlement d'arbitrage de ... avait affirmé, dans l'affaire Polish Ocean Line, que "le juge français ne peut, lorsque la sentence a été annulée ...

La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le ... crimes commis sur son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... peuvent aux termes du §100a StPO, avec l’accord du juge de l’instruction, surveiller pour une durée initiale ... il faut avoir une décision écrite préalable du juge d’instruction, la gravité minimale de l’infraction ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ... allemand et est particulièrement protégée par la clause d’éternité[9]. Il faut rappeler à cet égard que ... dans une affaire concernant le mandat européen que le juge constitutionnel allemand est venu poser des limites au ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans ... l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de ... affaires comme celle-ci requiert parfois de la part du juge un minimum de formation en ce domaine. Il est essentiel ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... une des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La ... de l’Union européenne. La motivation des arrêts par le juge allemand est souvent très détaillée et peut permettre ... ses décisions en fonction des concepts utilisés en droit national. Dans l’arrêt Siebenhaar c. Allemagne 3/02/2011, ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Cela traduit la volonté de faire de l´art. 4 une clause générale en assurant que cet aménagement pourra ... d´Etat, arrêt du 10 janvier 2011: l´appréciation du juge se fait sur les échanges contradictoires ... l´importance laissée à l´appréciation du juge national sur les faits présentés par le requérant à ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 ... dont l’application devait être écartée par le juge. Le Landesarbeitsgericht Düsseldorf, statuant en appel, ... ou sur la directive 2000/78/CE? Deuxièmement, le juge national a-t-il l’obligation de saisir la CJUE pour pouvoir ...