Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... des investisseurs. Cette problématique est cruciale dans le contexte actuel où les Etats adoptent de plus en ... organisées les règles relatives à l’expropriation dans le Partenariat transpacifique et de quelle manière ces ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... d'ouverture. Il est aussi depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger ... autre société polonaise, PTC. Cet accord contenait une clause compromissoire, soumise au droit anglais, aux termes ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes ... Cette exception se traduit par l'obligation pour le juge d'appliquer les dispositions pénales les plus ... et laisse une grande part de discrétion dans les mains du juge qui décidera de l'application au non du principe en ...
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... aujourd’hui ? En quoi son œuvre au sein du Théâtre National Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une ... 1951 que Jean Vilar prend la direction du TNP (Théâtre National Populaire) suite à la proposition de Jeanne ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels ... a évolué, notamment par la place qui lui est accordée dans les lieux et événements culturels . En témoignent les ... n’existe pas de réelle traduction du terme d’Art Brut dans la langue nippone, le terme d’Art Brut s’est alors ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ) La ... en droit australien et en droit international. Comment le juge australien et le juge international ont-ils utilisé le droit de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale ... liberté d’expression et déclare inconstitutionnelle la clause de dénigrement qui limite l’expression d’idées ... ensuite l'affaire devant la Cour fédérale, qui trouve la clause de dénigrement manifestement inconstitutionnelle en ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment ... travailleurs dans l’exercice de leurs droits issus du contrat de travail (§2), veiller au respect de la ... octroyant la personnalité juridique. L’utilisation abusive de l’élément légal de la notion d’entreprise ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ... les régimes applicables aux demandeurs d’asile LGBT dans les deux pays. Dans l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... proposent des systèmes d’exceptions ouverts, de « clause générale » susceptibles de s’appliquer à de ... que les « lois du genre » soient respectées. Le juge français est tenu de rechercher l’équilibre des ... lors de la transposition de la directive dans le droit national a été de garder les choses en l’état : le ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature