Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt ... organes sociaux peut uniquement être prononcée par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... sensée traverser le Territoire Indigène et Parc National Isiboro Secure (TIPNIS) situé entre les provinces ... d’investissement de capital public et/ou privé, national ou international pour la création ou ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... des produits du fameux maroquinier. Il appartient donc au juge de trancher la question de savoir si la société Google ... "Google"s Adwords are at issue in several lawsuits", The National Law Journal, 11 octobre 1994. Publicité sur ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays membres de l’Union ... envisage donc la possibilité d’édicter au niveau national des lois permettant aux autorités publiques de ... la vie privée du salarié. En effet, l’un des buts du juge judiciaire de nos jours est d’assurer la préservation ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... les intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des personnes sur ... de programmes de surveillance tels que « Prism » de la National Security Agency (NSA) dépossède les données de ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de ... subjectif en droit de la Common Law dans la mesure où le juge peut prendre en considération les circonstances particulières de l’espèce. Le juge continue de s’interroger sur ce qu’aurait fait une ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... compare la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence ... dispose : « Si l’accusé est déclaré coupable, le Juge […] entend l’accusé au sujet de la peine, puis ... la peine maximale ne devrait être prononcée que si le juge relève des circonstances aggravantes [1] telles que le ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... nature contractuelle du dispositif est remise en cause. Le juge lorsqu’il est soumis à un arbitrage « irrituale » ... portant sur un désaccord à propos de la fixation d’une clause du contrat, cette situation ne présentant en aucun ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... indispensable, les spécialistes du droit tant au niveau national qu’international ce sont donc intéressés à ce ... par le biais d’un logiciel espion. Toutefois, le juge ne proclame pas une interdiction générale mais il ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son ... de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence judiciaire ...