Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... la victime. Depuis 2002, ainsi que nous le verrons, le juge anglais recourt à un critère très proche de celui de ... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, ... La croyance de la victime n'est pas prise en compte par le juge anglais. Cependant, l'arrêt Brink's indique une ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans sa jurisprudence, puis les droits de l’Homme reconnus ... 1996 ; Nic Shuibhne, ‘Margins of appreciation: National values, fundamental rights and EC free movement ... des Traités, en principe supérieur au droit national. Ainsi, si un lien économique avait pu être ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. ... de capitaux fait l’objet d’un encadrement législatif national influencé par des sources internationales. En ... Cette directive a été transposée dans le droit national par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... De l’autre côté des Pyrénées, la position du juge français quant à ce problème de droit a sensiblement ... dans le cadre de la première affaire susmentionnée, le juge français avait écarté l’application de la loi ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un contexte de grave crise économique, les articles 51 ... un contrôle particulièrement strict de la part du juge. La procédure de licenciement pour motif économique ... refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans sa portée, afin d’établir si cette dernière ... L’amnistie peut également prendre la forme d’une clause d’un traité de paix par laquelle les parties ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... les juges ?). Elles reposent sur la même logique : le juge principal ne peut connaître de cette exception, il est ... ne doit pas être entravé par une disposition de droit national qui subordonne la saisine de la Cour en vue de ...