Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme ... où le contrefacteur opère, il perd les redevances qu'un contrat de licence aurait pu lui procurer, le contrefacteur ... rule of thumb était d'une utilisation si simple que le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... sont automatiquement introduites dans le droit national, indépendamment de tout autre acte juridique. ... En France, Etat de tradition de droit civil, le juge est supposé appliquer les lois avec plus de rigueur, il ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ... la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... du contrôle de la société visée selon le droit national ». Si la France a transposé la directive par ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, l’exemple du ... de la solvabilité de son client, mais y introduisit une clause de non-responsabilité. C’est pourquoi l’agence de ... et la banque de la société. En première instance, le juge, certes, admit que la banque défenderesse n’avait pas ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... juridique. Le règlement prévoit toutefois une clause d’exception (art 26 al 2), qui permet à l’un des époux de demander au juge l’application (rétroactive) d’une autre loi que ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... paraissent opportuns, au regard du droit russe? Dans un premier, il conviendrait de poser une véritable ... 1470 pour les contrats de travail, et article 1471 pour le contrat de mandat). Dans cet article, il faudra donc ... innomés du code civil. Ils doivent donc négocier chaque clause ce qui présente souvent des difficultés techniques. ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont ... vote, des droits processuels tels que le droit d'accès au juge, et l'interdiction de la torture. Ces droits ... figurant aux articles 101 (droit d'accès au juge), 103 (droit d'être entendu par une juridiction, ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux étrangers, la Cour l’a en effet attribué à un national américain dans l’arrêt Hamdi (28 juin 2004). Se ... directement applicable et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et ... raciale aussi bien au niveau international que national. Ces évolutions sont liées, tout du moins pour une ... n’a jugé bon de faire usage de cette possibilité. Une clause optionnelle établissant le droit de requête ... Mot-clés: race / droit international