A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de ... procédure d’exequatur à la sanction prononcée par le juge allemand. Reste que pour la simple reconnaissance ...
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les ... des Droits de l’homme (ci-après « la Cour ») juge du respect par les États membres de la Convention et ... la plus haute instance judiciaire du pays. Elle ne juge qu’en droit et ne rend que très peu d’arrêts ...
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La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant l’unité d’ ... Ultragas SARL , considère que Tripesca a conclu un contrat avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec ... corporatif » [2] . En d’autres termes, elle permet au juge saisi en cas de dommage de rechercher, derrière les ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... de ce projet, bien aiguisées, et prêtes à tailler dans le vif du sujet : le sexisme, les violences sexuelles, ... ce « truc en bas », ce « V word », prononcé 128 fois dans la magnifique pièce de théâtre écrite par Eve ... ! Et c'était beau. Trève d'exclamations, suivez-nous dans cet univers et projetez-vous dans cet espace (safe!) de ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... et elle peut transmettre le dossier au parquet. Le juge peut alors prononcer une amende maximale de 1500 euros ... par le droit d’auteur ». Selon une étude du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), les sites ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... refusaient certaines demandes sur ce fondement. Puis le juge européen est intervenu en 2012. Il a estimé que les ... en raison de leur orientation sexuelle. Cependant "le juge de l’Union se révèle, à force de pédagogie, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, U.S. District ... grâce à la compétence extraterritoriale du juge américain Cet arrêt U.S. v. Roy Belfast marque la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ... janvier 2002 en matière de harcèlement moral devant le juge prud'hommal n'est pas applicable devant le juge ... La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause la nullité du ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ... qu’un partage de responsabilité soit envisagé par le juge allemand, il est d’abord nécessaire qu’une faute ... ressort de la jurisprudence (Civ 2e, 18 octobre 1995). Le juge apprécie la faute de manière objective. La faute de la ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj (Décision ... d’ajournement avec en annexe l’opinion dissidente du juge Antonetti, du 11 février 2009) en invoquant « l(eur) ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: