L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet ... de l’homme et libertés fondamentales (Convention EDH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour EDH a dû ... il prévoit de nombreuses restrictions et interdictions dans le but d’éviter tout contact du détenu avec ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit ... tire ses origines du droit romain et s’est maintenu dans la majorité des pays hispano-américains grâce à la ... mondiale, au sein même du droit « romain », on trouve dans les études de droit comparé une famille ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet évènement provoqua le ... des Bahamas, avait erré durant plusieurs jours dans le sud du golfe de Gascogne alors qu’il était en ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Cours conditionnent en effet leur coopération avec le juge communautaire au respect d’un standard minimum de ... la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur ... que dans des cas réduits. Il faut en effet que l’acte national soit pris sans aucun pouvoir d’appréciation des ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... que le législateur italien a opté pour la compétence du juge pénal et l’application du Code de procédure pénale ... et non pas à l’encontre de la personne morale. Le juge pénal français doit rechercher dans un premier temps ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... une exception de « moralité publique » (clause souvent dénommée „Prohibitions or restrictions ... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... alors de déroger aux règles du GATT, notamment à la clause de la nation la plus favorisée (art. I GATT) imposant ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... aucun tiers. En l’espèce malgré l’exclusion par le juge de l’application du droit des signes distinctifs, le ... d'une collectivité territoriale, ou d'un service public national ou local (...) sauf si le demandeur justifie d'un ... être faite que par la contrefaçon ou l’utilisation abusive d’un signe différent (usurpation de marque via une ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... de coalitions par les fractions[73] sur la base d’un contrat (Koalitionsvertrag), par lequel les futurs ... de même sexe en Allemagne, quel que soit leur droit national. Elles doivent cependant être en mesure de prouver ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la règle, comme l’a jugé la Chambre des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret ... d’un avocat, il serait donc anormal de les protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire ... confidentiels, il viole le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et plus ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moyenne devrait augmenter de plus deux degrés dans les prochaines décennies ce qui aurait des ... makes perfect’ (la pratique rend parfait). Le National Audit Office (NAO), une entité indépendante ... étaient appliquées en cas de non-respect des clauses du contrat. Au contraire, le SCEQE est obligatoire pour toutes ...
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