Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... dans l’ensemble du territoire américain (c’est le principe de la full faith and credit clause) . En France, la ... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... The Justice for Magdalenes compaign - Implementing International Human Rights: Perspectives from Ireland ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... composantes la défense de la concurrence ainsi que le respect des droits humains et libertés fondamentales ( Pez ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en esclavage par des fournisseurs ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... en matière de droits de l'homme. Les raisons invoquées par les États pour justifier le recours à l’isolement ... l'autorité autonome de sa propre tradition en matière de droit. Malgré cette marge d’appréciation conséquente ... de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en 2010 pose comme principe important que “l’interdiction complète et ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par un employeur ou des employés est une violation des ... une obligation commis par un employeur du fait d’un non-respect des règlementations introduites pour promouvoir les ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... appliqué la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... St. L. Rev. 539, 2006, pp. 11-12. • Murphy Caitlin, « International Law and the Internet: an Ill-suited Match, Case ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre ... l’usage de techniques de protection des plantes dans le respect de l’écosystème, afin de décourager le ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... du capital social de l’entreprise. Les membres sont en principe désignés par l’assemblée des actionnaires à la ... ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. Dans quelle ... Mot-clés:
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire définit la mission de celle-ci. Il ... de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus ...