Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne ... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... changement intense.) Quant à la dignité, il s'agit du respect dû à tout salarié qui réalise une activité ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... ne peut s'appliquer en matière pénale, en raison du respect du principe de la présomption d'innocence. Le ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... section 103 devait consacrer les décisions instaurant le principe de « non obviouness » annoncé depuis 1851. La ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... et disposent que celui-ci doit être exercé dans le respect des lois qui le réglementent.   2)      Un ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... to he borrower) et, de ce fait, était contraire au principe de bonne foi. La Chambre des Lords renversa cette ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets d'étude et projets institutionnels ... des règles du droit international privé mais aussi le respect des diverses règles de fond et de forme complexifie ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... l’ordre juridique » .   Pas d’atteinte au droit du respect à la vie privée   Monsieur Obst soutient de son ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la présomption d’innocence, ainsi que les ...