Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... des élèves, le droit d’éducation des parents, le respect de la mission d’éducation de l’Etat, et de ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie.               ... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... belge et non française, ainsi s’il la pratique dans le respect de la loi, il ne pourra pas être condamné. ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ... de rémunération d’exercer un contrôle a posteriori du respect du principe de non-discrimination. Les juridictions ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... qui aspirent à la justice sociale et au plein respect des droits de l’homme. Dans la grande majorité de ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... La Directive européenne E-evidence proposée récemment par la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un ... offerte aux individus au sein de l’Union dans le respect des articles 7 et 8 de la Charte des Droits ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... de 2008 par une lourde amende en 2015 pour punir le non-respect de la décision initiale, ce qui envoie un message ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur.  En effet, un fabriquant néerlandais ... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... Ce qui est rappelé par la Cour (points 39 et 40). Le principe de sécurité juridique est également invoqué par ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... l’art. 16-7 du Code civil, issu de la loi relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ... de s’intéresser à l’interprétation par la Cour du principe de l’épuisement du droit de distribution (III) et ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés.   Introduction Dans une ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ...