Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... et matérielle de tous les citoyens, tout en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer  un ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... Le droit des brevets quant à lui repose sur le principe de rémunération de l’inventeur – en lui ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... la protection de l’environnement. Concrétisation du principe de prévention, elle vise à mesurer les impacts ... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... pourraient être apportées par l’éclairage du droit comparé. Ainsi, en France, une procédure comparable ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... dans la mesure où il s’agit d’une pétition de principe, résultat d’un compromis politique, qui ne ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress ... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette ... Public Contract Law Journal; October 1988, p78) et donc au respect des engagements des parties. Il n’est donc pas ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ... l’épuisement des droits conférés par la marque. Ce principe a été transposé en droit français à l'article ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... aux entreprises pour la diffusion de leurs produits. Ce principe protège ainsi les fondements de la libre ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... généraux, le Règlement Rome I, qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... 2002, dans laquelle il établit sa doctrine traitant du principe de non-discrimination : “[…] Le concept ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 ... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe connaît des dérogations à titre exceptionnel, ...