La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... règlement afin de renforcer « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... alternatives à une troisième mention, négligées par le législateur allemand.     Le progressisme allemand ... du sexe à l’état civil est obligatoire en droit français et en droit allemand. Pourtant, les Cours de ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... la validité d’une sentence internationale française au respect du contradictoire et de l’ordre public ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ... L511-33 CMF semble être limitative et circonscrite à un principe de nécessité. En outre, l’assouplissement se ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... propres à leur juridiction. A. En France L’attitude du droit français envers les décisions rendues à ... les critères tous les critères sauf un. Les principes de respect de la défense avaient été respectés; la cour ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ... bien des règlements d’entreprises, tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en ... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... de témoignage de telle manière à assurer un véritable respect du secret des sources et empêcher les autorités ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un ... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ... la question s’est posée de savoir si, même en cas de respect des conditions prévues à l’article 25.2 du Code ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... de l’épouse à la procédure de divorce, le non respect de son droit à la défense ainsi qu’une pension ...