L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est ... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de l´instauration de la ... religieuses dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions. C´est ce que nous rappelle la ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; ... ». Si son art. 2, al. 1er, consacre le principe actur sequitur forum rei en prévoyant la ... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... de plus en plus un nouveau type de développement dans le respect de l’environnement et de la santé humaine. Ils ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ...
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du principe d’égalité entre les sexes. A. La ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... Bakke (438 U.S. 265) de 1978 qui, après avoir rejeté le principe des quotas comme violant la Constitution, avait ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains ... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le principe de l'application des clauses d'arbitrage, traduisant ... Mot-clés:
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... conséquence que de nombreuses associations, organisations non gouvernementales et groupes parlementaires se sont ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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