Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... ont tendance à utiliser à outrance cette notion de droit. En France, en matière de harcèlement moral, un ... de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... est encadré strictement notamment dans un but de respect des droits de la défense. Dans un article intitulé ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... conséquent de requêtes. En effet, d’une part, le principe de subsidiarité, c’est-à-dire l’exigence de ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont ... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en ... VI, Constitution américaine [1787]). Dans le cadre du respect de la ‘Dormant Commerce Clause’, elle déclare ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... en raison de ‘circonstances exceptionnelles’. Le principe d’Act of God n’a pas été mentionné. En effet, ... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ... rédaction de l’article 48.2 ET « ne devrait pas, en principe, affecter l’interprétation de la clause présente ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ... est totalement contraire à l'article 19§2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques qui ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and Trademark Office _ ... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... le domaine de la mode est un domaine artistique où le respect de la concurrence loyale est primordial.   Tant dans ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... les remplir à nouveau et de les revendre. En affirmant le principe de l’épuisement du brevet, la Cour Suprême ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... de cette liberté ainsi que les sanctions du non-respect de ces limites, la liberté de presse est néanmoins ...