LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et ... déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ... contro le plastiche monouso », Lexambiente.it Centre of International environmental Law, « Plastic & Climate : ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... difficile cohabitation de ce contrôle avec la notion de respect de vie privée. A la suite, entre 1974 et 1978, ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... 371 al. 1 phr.2 du ZPO, ils seront donc soumis au principe de la libre appréciation du juge. La nouvelle norme ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant ... connue sous le nom de Convention ENMOD, est adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 ... recours. La vérification repose pour l’essentiel sir le principe de la consultation mutuelle et de la coopération, ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) ... des uniques prérogatives de l’employeur, pourtant en principe seulement nécessaires à la modification des ... le consentement indispensable du salarié        Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... les instances représentatives du personnel (II). Le respect de règles particulières de procédure dans le cas ... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... de l’accusé. La possibilité d’éviter le non respect des droits de défense et une interrogation efficace ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... dans cette direction sont menées aussi bien au niveau international qu’européen. Mais c’est surtout au niveau ... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... alimentaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n° 4, pp. 889-890. ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... « Don’t ask. Don’t tell » parce qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de ...