Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... dépôt de marques, modèles). Cet encadrement juridique par le droit de la propriété industrielle est commun aux ... partage serait le plus pertinent. A titre d’exemple, en France, quatre constructeurs automobiles occupent le ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ... l’armée, le Plan de sécurité nationale et l’ordre secret de 1976. Dans le cas Etchecolatz il y a eu plus de 30 ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... (2014) [11] . Suite aux récents évènements survenus en France, Londres a exprimé son soutien à Paris, David ... leurs communications, dont certaines protégées par le secret professionnel, ont été interceptées par un dispositif ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... de la ligne jurisprudentielle adoptée précédemment par la Cour Suprême en matière de discrimination positive. ... les discriminations positives sont rarement acceptées en France [15] . Néanmoins, eu égard à l’histoire politique ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... l'activité soit jugée appropriée et non nuisible. En France, un cadre juridique claire est posé à l’activité ... aux §3 et §3a de la UWG. Cette différence entre la France et l’Allemagne est révélatrice de la dynamique des ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... ). De leur côté, pour harmoniser leurs législations, la France et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, ... ? Ils sont issus de la jurisprudence européenne. La France s’en est également inspirée mais la règle est ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union Européenne, quant à elles, ... national à l’ère des plateformes numériques ; la France, elle, n’a pas encore modifié son droit de la ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture. Le ... et la déchéance morale et matérielle. En France, le préambule de la constitution de 1946 précise ... dans la partie B de la même annexe. Comme en France, il s’agit principalement des travaux risquant ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) ... solution semble d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne. En l’espèce, les faits étaient ... d’une convention. Cela explique des divergences entre la France qui l’interpréta comme une voie contraignante ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote ... restreint ni refusé à une personne en raison de son sexe par le gouvernement fédéral ou par un Etat [2] . De plus, la loi fédérale sur les droits ... Mot-clés: