L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... qui seul peut discipliner, en toute discrétionalité, le cadre juridique de cette situation. Dans son arrêt ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, ... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... peuvent constituer une consideration suffisante. La juridiction de Common Law ne va donc pas s’investir à ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... En effet, peut-on demander à quelqu’un de fournir des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa ... mots avant de les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un ... le « privilege against self incrimination », dans le cadre d’un procès civil, était un procédé archaïque et ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont capables ... et interdictions (normes qui se situent principalement dans les lois espagnoles de Compétence déloyale, Loi ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction (article L452-3 du Code du Travail). Ces deux ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... de l’autorité au père. I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage A°) Les modalités ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ...Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... finesse sur le sujet de l’amour et la complexité des relations amoureuses. Le film s’ouvre sur la rencontre de Daphné et de Maxime dans une gare du Lubéron. Daphné vient chercher son ... du film. Les plans rapprochés des personnages du récit cadre, quand ils commencent à narrer leur histoire, mais ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... et de l'exécution de sentences arbitrales annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis ... ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et américain. Il s'agit ici d'utiliser ... devant la Cour d'appel égyptienne, qui l'annula. La juridiction américaine saisie par Chromalloy décida ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... non négligeable puisqu'elle détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais ... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, ... et le droit anglais. La faute commise “dans le cadre de l'emploi” et l'abus de fonction Il est depuis ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... comme pertinents par l’auteur. » Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement ... d’un lien ( Simple linking et Framing ) Il est admis dans l’Union européenne et aux États-Unis que la ... L. Rev. & Tech. J. 65, 2002. Législation : Conventions internationales : Convention de Berne, art. 9(1) WIPO ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité