Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... de la société [2] . Néanmoins, sous l’impulsion des organisations et associations de promotion des droits des ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes ... sur l’IA a comme objectif non seulement de poser un cadre pour l’IA afin d’en limiter les risques, mais aussi ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... sur les définitions utilisées dans les conventions internationales dont la Convention de l’UNESCO du 14 ... national. Contrairement au litige intenté devant la juridiction italienne qui portait sur la protection lors du ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 février 1995. Cette préoccupation est ... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la restauration de monuments historiques ou du ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ... Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire de Hongkong à la ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... vaut pour toutes les personnes se trouvant sous la juridiction allemande et n’est opposable qu’à l’État. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de la CEDH. La situation ... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... s’ils devront les écarter ou non cela relève de leur juridiction et dépendra des circonstances de fait qu’ils ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH