L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... privative de liberté pour faillite frauduleuse par une juridiction italienne, était réclamé par la justice de son ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... la concurrence et sous certaines conditions : lorsque la juridiction saisie est celle du domicile du défendeur et que ... l’intérêt particulier du demandeur, l’action sort du domaine de l’article 6. Selon l’article 6 §2, ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... locales en cas d’influence ou d’implication d’organisations criminelles. En effet, cette norme ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant deux ... Mot-clés:
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de ... éléments envisagés par les conventions et résolutions internationales afin de délimiter le concept de terrorisme. ...
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... l’ordinateur ». Cette décision a intéressé la Haute juridiction allemande, qui a retenu dans une importante ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales semblent condamner les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective