La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... les tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il été mis à mal au profit de la ... du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... d’individus ou de groupes d’individus sous la juridiction de l’État membre, déclarant être les ... de la fusion entre l’Office Français des Migrations Internationales et du Service Social d’aide aux Émigrants ... Mot-clés: race / droit international
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... de cette clause. La première comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... 2015, nous comparerons les moyens mis en œuvre, dans les systèmes français et italien, pour assurer cette ... de la constitution qui impose le respect des obligations internationales, ici l’article 4 Protocole 7 CvEDH ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... infections. L’avantage est d’autant plus important dans des situations où nous côtoyons des inconnus, comme ... des informations de santé rentrent dans l’exception du cadre légal. De manière plus précise et significativement ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la ... lorsqu’ils sont en charge d’un litige portant sur la juridiction compétente ( C. Ambrose, « Can anti suit ...