La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ... sont envisageables bien que très restreints et encadrés par le contrôle de nombreuses juridictions (la dernière ... Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes issues de façon directe ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que ... Et, qu'en est-il de l'indépendance des syndicats par rapport aux partis politiques ? A l'aune de la ... Dans quel cas, cette violation peut-elle être justifiée par l'article 11(2) CEDH qui autorise des restrictions à ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... intellectuelle se développe, fortement influencé par ses origines coloniales. L’analyse dépasse donc les ... intellectuelle, le droit des marques a su se développer, par l’intermédiaire des lois anglaises sur les marques de ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne morale durant la période où cette personne ... du dirigeant (communément appelé direktor , directeur, par la doctrine russe) envers la personne morale du fait d'un ... entend élargir le champ d'application personnel établi par la décision n°62 : du terme « directeur » que l'on ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ... Le common law marriage a été très tôt reconnu par le juge américain tout d’abord pour des raisons ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... absent du territoire : c'est un diagnostic co-réalisé par l'Arcade PACA, le Pays d'Aix et l'Université ... le terme de SMAC se cache un label crée en 1998 par le Ministère de la Culture, qui vise à valoriser et ... ambitieux de proposer environ cent vingt concerts par an. Au-delà des concerts et de la diffusion musicale, le ...La crise, un jeu?
... droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du ... en est le fondateur moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton ... (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). Ce dernier, souhaitant faire ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... un exemple frappant de la méthodologie utilisée par la CEDH qui consiste à recourir au droit international ... et réprimer les auteurs de tels actes. La cour commence par donner une définition de l’obligation positive, elle ... Mot-clés:
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers provocatrice, Marc-Antoine Jamet, ... de la mode est un des premiers secteurs à être touché par la contrefaçon au niveau du commerce en ligne. Les sites ... Ces deux cas illustrent la difficulté, causée par la popularité grandissante d’Internet, des juges et ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après ... Civil français dispose que la filiation s’établira par la preuve la plus vraisemblable. Ainsi, le législateur ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN