L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... réels ont davantage de chances d’être supérieurs aux chiffres officiels dans ce pays que dans les deux autres. ... v. State of Madhya Pradesh , (1987) 3 SCC 80   Livres Baker, Dennis J., Glanville Williams’ Textbook of Criminal ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright ... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... prendre en compte afin d’évaluer le préjudice subi par la victime avec plus de précision. L’article ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... de la loi SGB II   La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... dispositif légal SGB II, il convient de relativiser notre propos en mettant en évidence la persistance d'une logique ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer aux salariés une réduction collective de la durée du ... du 4 novembre 2003 ouvre la porte aux dérogations des Etats membres par le biais notamment de la clause « d’opt ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger leur ... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. ... Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité de Lisbonne, non entrée en vigueur) ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple,  en France ces dernières années dans le ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne  du 22 mars 2006 lors de ... l’engagement de la France », Michel Doucin, Marine Sery, 1 er octobre 2010. - LOI n° 2010-788 du 12 ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par l'Autorité de Régulation des Communications ... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... la conception élitiste de l’art interdisait toute place aux arts appliqués. Il correspondait à un idéal, il était ... de 1889 (Reklamezeichnung – Entscheidung) rendu à propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la ...