La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... comme réduisant l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En effet, dans une volonté de renforcer ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés en ... l'assaut de l'église de Kiziguro, située à Muvumba, par des soldats et des gendarmes armés de machettes et dans ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... médical et plus exactement sur les informations fournies par le vendeur (le docteur O'Flanagan) lors de la période ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à plusieurs milliards de ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles ... « Mitigation ou la victime soumise à "la question" - A propos de Cass. 2e civ., 22 janv. 2009 », n° 07-20.878, ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes ... de classe sont les Etats-Unis, qui ont permis en premier aux victimes d’un même dommage de se regrouper pour une ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en ... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... » Elle considère qu’au regard de solutions des autres Etats européens, la solution italienne au problème de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme