Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

Camille Teynier Le Second Restatement of Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... dans les droits français et allemand ? «  Idem est non esse et non probari  : ne pas être ou ne pas être ... un partage de la charge de la preuve qui n´est pas nouveau dans les ordres européen et interne: Le régime ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... elle ignore absolument tout. Sélectionné et choisi par les deux familles après âpres négociations, le futur ... utilisée, contrairement à la mère de Bianca qui en a peur, et qui l’avertit du malheur que peut apporter la peau ... dans la combinaison de Lorenzo, à la découverte de son nouveau corps Dans l’Histoire, le travestissement féminin ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... ou doivent-ils faire davantage d’efforts ? Comment un nouveau standard international sur les limites et exceptions ... agir en connaissance de cause, et non plus dans la peur de violer la loi. L’article 121 du U.S. Code permet un ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas nouvelle, la première proposition de ... 1989. A cette époque, le nombre d’OPA augmentant, elle avait été plutôt bien accueillie. Elle devait ... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

... son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture ... Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle d’une impulsion de l’artiste et non pas ... marginalisation de la tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

Adrian Bert La résolution objet du commentaire est la première résolution en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités ... La publication en cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la justification du droit ... et l’étendue de ces protections. Le but de l’auteur est de prouver que contrairement aux idées reçues, le droit ... voisins 52 (2ed. 1999)). La constitution américaine elle-même donne pouvoir au congrès de veiller à la ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

...  Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, mettant en place différentes obligations à ... afin de préserver l’emploi et lutter contre les licenciements abusifs. Notamment, le législateur est ... article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type d’incapacité permanente : l’incapacité ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... transformé le recours d’ amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte ... pour le recours d’ amparo .             Le nouveau recours d’ amparo mexicain permet aux justiciables ...