A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... lorsque l’auteur ne peut être identifié. Deux cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de ... à continuer à résider dans le logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 ... récupérer son fils. Il est fait mention que d’autres preuves auraient pu être rapportées, notamment le ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coopération pénale est devenue primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure ... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... de la Convention et la compensation des victimes en cas de manquements (Handyside v UK 1979). Le risque réel ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de dédommagement du titulaire d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est ... qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, ... Federal Rules of Evidence (Règles Fédérales pour les preuves), qui dispose explicitement que le témoignage d'un ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine ... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans ... au dialogue des juges. L’arrêt traite d’un cas de violation du droit à un procès équitable, plus ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... qui consiste à recourrir à des tests ADN encadrés en cas d’inexistence d’état civil pour prouver la filiation ... et à l’asile” du 15/01/08, ), doit encore faire ses preuves. Le modèle « d’immigration choisie » par la ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... au cours de procédures collectives comme c'est le cas en l'espèce. L'associée liquidatrice de la s.r.l ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... le verrons par la suite, ces accords n’assurent en aucun cas une protection adéquate des données à caractère ... Mot-clés:
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les incriminant. Mais tandis que le recours en ... est en mesure de le faire la CJUE depuis 1993 pour les cas de « manquement sur manquement », c’est-à-dire ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence ... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ...