L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion tacite ... italien, le juge doit normalement appliquer d’office les règles de conflit ( ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... positives de la part des institutions européennes, ces règles ne sont pas contraignantes juridiquement. Il est donc ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... pas les actions positives. Nombreux sont les textes communautaires qui donnent la possibilité aux Etats membres ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 ...
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Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Les droits intangibles ou indérogeables constituent le ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

Soumis le 14/07/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... obligation apparait généralement comme la garantie que les personnes physiques conservent la « maîtrise » de ... autonome, « c’est être soumis à des lois ou des règles dépendant d’une entité extérieure » [26] . ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 11/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... obligation apparait généralement comme la garantie que les personnes physiques conservent la « maîtrise » de ... autonome, « c’est être soumis à des lois ou des règles dépendant d’une entité extérieure » [26] . ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Soumis le 18/06/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... parle de  say on pay  pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... déjà bien habitués à celui-ci comme le Royaume-Uni et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France ... ainsi modifie en juin 2013. Ce code contient des règles de bonnes pratiques pour les sociétés. Pierre ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Soumis le 15/08/2011 par Julia Beaucourt dans MBDE / Droit et discriminations
... La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont ... de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux récentes modifications ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à récupérer des ... en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient ...