L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... France (I). Dans un second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de ... Afin de procéder à un procès répondant aux règles du droit, il est indispensable de pouvoir faire la ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... assure une mise en œuvre efficace des sanctions communautaires, applicables immédiatement par les autorités ... 16 juin 2005 a intégré cette interprétation large des règles de la concurrence communautaire dans son droit ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... de la compétence de la loi appliquée au regard des règles de conflit françaises qu’en 2007 (8). En droit ... circulations. Grâce à la multiplication des instruments communautaires (règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis ...
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de ... est inexistant (art.169 C.civ.ru). La violation des règles prévues pour protéger les majeurs incapables et les ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... l’Union Civile, dont l’accès est ouvert à tous les couples peu importe qu’ils soient de même sexe ou non. ... experts (M.F. Bureau, L’union civile et les nouvelles règles de filiation au Québec : contrepoint discordant ou ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... service ainsi que le comité d’entreprise de METRO. Les faits Le 17 juin 2010 une poignée de syndicats du ... Mars sur les relations de travail . En comparaison, les règles qui gouvernent l’exercice du droit de grève en ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. L’étude ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ... La partie principale (art.1-129) contient les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les villes moins énergivores, moins génératrices de ... urbain [2] . En dépit de ces intentions méritoires, les potentialités de cette approche s’accompagnent de ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit ... Act » de 1981. Il est difficile de d’établir des règles stricts sur les situations où les tribunaux peuvent ...