Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... plans» («prepacks») américains et qui vient assouplir les conditions de la procédure de sauvegarde financière ... par le biais de la SA. Cette dernière tente de pallier les inconvénients de la SFA en élargissant le champ ... Mot-clés:
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser ... régionaux, afin de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents ... partie (16 articles), prescrit tout un ensemble de règles à respecter, notamment l'obligation de prévenir la ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États peinent à reconnaître l’existence d’une ... l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, les moyens de créer, d’investir, d’innover afin de ... industrielle qui s’opère par un rapprochement vers les règles déjà établie par l’OBE. Elle pose néanmoins la ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, Gays, Bi et Trans ) entendent bien faire entendre leur voix. Les transsexuels représentent 0,01% de la population ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... entre la liberté d’expression du parodiste et les intérêts économiques et moraux de l’auteur de ... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... l’œuvre protégée ». Ce test n’est pas composé de règles strictes, mais de simples lignes directrices. Le juge ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature