La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de ... la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir ... a considéré que la rétroactivité des nouvelles règles constitutionnelles devait être établie au cas par ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... la reforme de la ley de Enjuiciamiento Civil en 2001, les principes de la charge de la preuve étaient relativement ... qui lui a été présenté, et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes ... s’agit, par exemple, de la transposition des directives communautaires 2000/43 et 2000/78 sur la lutte contre ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Josephine De feraudy   Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... le producteur d’un produit médical. Pour condamner les défendeurs, les juges ont adopté une vision très stricte de la ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les largesses libérales de l'Office Américain des Brevets ... mais explique également la profusion de litiges dans les nombreux cas où l'invention brevetée semble être à la ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... collectifs souffre de graves obstacles, laissant les salariés démunis de toute action effective.   Pour ... entre liberté syndicale procédurale, relative aux règles de constitution du syndicat,  et substantielle, ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; c’est du moins ce que prévoyait la ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

Olivier Leclerc Le T.P.I.R. a pour objectif de poursuivre les crimes les plus graves commis au Rwanda au cours de ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

...   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s internationaux, et les normes internationales de mani è re plus large, ... divergentes à évoluer vers un ensemble plus homogène de règles, d’interprétation et de procédure. En Europe où ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... Union Bank of England. Malgré de nombreuses critiques, les règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours de ... quatre exceptions, et son champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... de lois et directives à cet effet. Cependant, malgré les extensions successives de la durée de protection, une ... la décision, il convient en premier lieu d’expliquer les circonstances et les évolutions du droit international ...