Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Ratione temporis , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis ... qui, désormais, dispose que « la loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. ... de biens de consommation, vise à imposer un socle de règles commun à tous les états en matière de vente de ... formes bien différentes pour se conformer aux obligations communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous le nom de SMI ou salaire ... d’une institution bien ancrée dans le système et les mœurs de chaque Pays, en est-il de même d’un point de ... en Europe ce qui nous permettra de faire un point sur les différences entre le SMI ET LE SMIC (I).Ensuite nous ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... portant atteinte au droit d’auteur sur ces plateformes communautaires. : ce principe découle, en France, de la loi ... pas très objectif en ce qu’il ne répond pas à des règles très précises ; le critère de « l’homme ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... pour l’institution qu’il représente. En effet, les conflits transfrontaliers font souvent intervenir plus ... interest and consent of the customer) pour développer les règles régissant la confidentialité de la procédure ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
Anne-claire Simon « Visibiliser l’indicible, remuer les trous noirs de nos consciences, exciser la gêne, rapprocher les genres, exterminer les limites » Vous avez là les pierres angulaires de ce ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder ... considéra pour la première fois la décompilation. Les Etats-Unis appliquent la doctrine de « fair use », ... d’ordinateur est témoin d’une convergence des règles de décompilation des systèmes américain et ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... L’auteur examine l’affirmation selon laquelle les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme ... droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, p. 105 ; pour les références complètes, voir bibliographie). Cette ... vrai que le droit des droits de l’homme est conçu pour les temps de paix alors que le droit humanitaire est ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les journalistes sont au cœur de l’information qu’ils ... et sont ainsi eux-mêmes une source d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de leurs ... il arrive que ces autorités cherchent à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ... à des fins politiques sur la scène internationale? Les horreurs et les violations des Droits de l’Homme lors de la seconde ...