Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». Cependant les tribunaux italiens, en s’inspirant de la tradition ... par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les contours. La théorie de l’imprévision a toujours ... le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été gravement modifiées ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... des moyens technologiques mis à leur disposition, en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, ... à ce niveau pourrait poser des problèmes au niveau des règles applicables dans les entreprises en question. La ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ... aux Etats fédérés qui manquent souvent de protéger les droits fondamentaux de leurs ressortissants. De ... de l’institution judiciaire américaine (I), dont les effets immédiats montrent un démantèlement des acquis ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de la venue au ... puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré une ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... Jazz, à Montréal. C’est en 2018, que SLAV a déchainé les passions au Québec. Les deux producteurs Robert Lepage et Betty Bonifassi ... hommage aux esclaves noirs, en interprétant notamment les chants d’esclaves afro-américains. La tourmente ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ... car la contrefaçon constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence d’une ... droit américain sont relativement similaires. Cependant, les deux systèmes sont extrêmement différents en ce qui ...

L'Afghanistan, terre multiculturelle

Clara Haelters En mars 2001, les talibans ont détruit les deux statues gigantesques de Bouddhas de la vallée de Bâmiyân. Ces statues fédéraient à la fois les bouddhistes et les musulmans. Les talibans ont justifié ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... le droit de la preuve. A cet égard, les institutions communautaires ont élaboré plusieurs directives afin ... le 13 juillet 2001 la « Loi pour l’adaptation des règles de forme du droit privé et des autres normes au ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les « trusts à la française et à l’italienne » ... matière. Donc, en Italie, avant même l’introduction de règles internes régissant le trust, cet instrument ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles traditionnelles, jusque là applicables, ont en effet ... (2004) 16 Justice of the peace 610. Encore récemment, les règles applicables en droit français et anglais en ...