Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... idéologie d’entrepreneur et semble perdurer, malgré les nombreuses critiques et remises en questions. Mots clefs ... Printers reprend en l’an 2000 un principe affirmé dans les années quatre-vingt par Iceland Frozen Foods Ltd V Jones ... peut être renvoyé du fait de sa première infraction aux règles si tant est que cette infraction ne soit pas ...Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur ... de sa nature effrayante, rien ne se passe comme prévu. Les présents qui font le bonheur des petits diablotins ... ne sont pas forcément ceux que s’attendent à recevoir les bambins inscrits sur la liste des enfants sages… ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes d’exception peuvent ... tout trouble à la sécurité publique. Bien que les circonstances le rendent parfois nécessaire, l’état ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission ... de choisir, pour l’attribution du nom de famille, les règles en vigueur dans l’un des deux pays de la double ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur ... prendre juridiquement à l'amante d'un mari infidèle. Les justifications diverses invoquent toutes des raisons culturelles, dont la protection du mariage, mais les critiques contre cette loi sexuellement discriminatoire ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... véto dans la qualification d’un droit de garde diminue les droits de l’autre parent, alors que refuser de ... pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les enjeux peuvent aussi varier selon la distance entre les ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et ... années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou en ... de la preuve doit respecter un certain nombre de règles générales, d’application directe, à peine de ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter ... de la jurisprudence abondante sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de ... instance, le Bundespatentgericht (tribunal fédéral pour les brevets) avait fait valoir que la méthode revendiquée ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... de la chose qu’après paiement intégral du prix. Les deux systèmes considèrent que la clause de réserve de ... formes de clause possible (II). Une observation des règles de droit commun (III) permet ensuite de comprendre la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... que le chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des conducteurs hispaniques ainsi que les amendes que la police leur a imposées, aurait été un ... a édicté dès les débuts des années 1970, des règles utilisées partout aux États-Unis qui ont servi à ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe