« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de ... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... administratif de Coblence ou le jeune homme invoquait une violation de son droit à l’autodétermination ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... d’un propriétaire d’un copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... dispositions du jus cogens notamment celles concernant les droits fondamentaux comme l’énonce le préambule qui ... Mot-clés:
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ... juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en cause concernent autant les hommes que ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
Camille Tirand Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à ... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... Technologym and Governance , Journal of Economic Perspectives , Vol. 29, n° 2, p. 230, 2015). Dans la ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs ... Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une violation de la vie privée. Google, Inc., multinationale ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits subjectifs ... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ...
Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la défense étant très bien respectés en ... de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété intellectuelle » du ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous s’intéressent à la ... ou un tribunal international concernant l’attribution de violation des droits de l’Homme sur un territoire ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution