Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... (Australie c. Japon, CIJ) La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour ... (« JARPA II ») s’effectuait selon l’Australie en violation des obligations assumée par le Japon en vertu de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les ... résume assez bien les difficultés qu'ont les différents droits des brevets à s'adapter à la brevetabilité du ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... en 1995 devant la Commission Inter-américaine des Droits de l'Homme (Commission IADH) en soutenant que ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement ... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... notamment en fonction de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à ... Mot-clés: licenciement / âge
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors ... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... sociaux français (C. com., art. L. 241-3). De même, une violation du devoir de diligence pourrait être comparée à ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. Pour le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ... de naissance ukrainien engendre précisément la violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... du droit. La convention étudiée ici vise à harmoniser les accords de coproduction entre différents pays européens ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... est de savoir si cette procédure est respectueuse des droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans ...