LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient ... part, le 2ème choix contestable est que le motif de violation n’est plus retenu dans le projet de loi, et la ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des principes ... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ... illimité pour réviser la sentence afin d’établir la violation desdits articles et ainsi opposer à la sentence la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le sujet ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... dit. » Cette définition de 1884 donne des pouvoirs extrêmement larges à l’employeur et semble ... Constitue une violation d’une politique publique le renvoi de ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... d’être inversement proportionnelle à l’indiscrétion des acteurs » Tout commence par une invitation un ... une ville où la culture tient une place prépondérante. Les mots de mon ami pour décrire la pièce se révèlent ... jamais de le surprendre grâce à des changements de perspectives qui viennent battre en brèche ce qu’il ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... violaient la Constitution américaine et que cette violation ne pouvait pas être justifiée par le pouvoir ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le ... individuelles sur le lieu de travail) ainsi qu’aux droits fondamentaux reconnus par le droit interne et le droit ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les débats relatifs à la nécessité du maintien de ... embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, jugement, ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag