Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... en Russie contre des prérogatives accrues de celles-ci en France En France, la défense des intérêts des ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... de nombreuses discussions sont en cours quant à son encadrement mais aucune mesure concrète n’a été prise. ... soient exprimés en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret professionnel constitue un devoir de ... ne pourra être révélé sans leur consentement. La France a pourtant introduit il y a quelques années des ... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... publique, la sécurité urbaine. Au contraire, en France et notamment dans la décision Dieudonné, la ... actes était le point répréhensible. En effet en France, plus que des risques de débordements lors de la ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... droit irlandais, les agents de contrôles accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout ... intervient dans le domaine du droit de la concurrence. Cet encadrement insuffisant en droit irlandais (particulièrement ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... contrôle ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... décision sur les affaires jointes Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège . ... ni de cohérence, comme le montre l’affaire Banković c. Belgique (12 décembre 2001) lors de laquelle la cour ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la ... le licenciement collectif. En Allemagne mais aussi en France lorsqu’un employeur décide de procéder à un ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... renforcées, avec la création de nouvelles autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans ... à cette question en étudiant tout d’abord l’encadrement de la surveillance des entreprises ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne