La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... droits. <!--break--> La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui ... grève illicite. Finalement, la Chambre sociale a tenu bon face à l'Assemblée plénière et a confirmé par l'attendu ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... 9. ZIVILKAMMER DU 7 JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... ne peut être retenue si le « copieur » utilise pour se faire un support original illégalement acquis ! ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... accessoire ; 2) lorsque le droit à l’image doit céder face au droit à l’information. Sur ce point, la ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... à une peine d’emprisonnement de quatorze mois pour diffamation. Il se trouve que l’Italie a été ... décision est annonciatrice de débats houleux au Sénat italien qui ont commencé le 5 février 2014. Cette chambre ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même ... le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien face à quelles problématiques l’employeur est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les ... spécifiquement par le code de procédure (c.p.c.) italien et celles « atypiques » [5] ou encore « ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux problèmes et trouver un ... qui permettent de contrôler l’accès à la copie d’une œuvre. Ils ont pour avantage de rendre plus ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un ... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit