L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... titulaire était uniquement protégé dans le cas d’une copie exacte de son invention et qu’il suffisait d’y ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... initiale » de la Convention et « se rallier aux changements substantiels et durables que connaît ... publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... problématique lorsque le gérant prend part au vote pour décider du sort de sa propre révocation, et davantage ... Lorsque le gérant est associé, celui-ci peut participer aux décisions collectives concernant sa propre révocation, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique particulièrement ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... sont les recours dont disposent les passagers bloqués face à un ‘évènement exceptionnel’ ?Un Etat peut-il ... Madrid- Londres ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive ... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une ... (I). Si la France semble privilégier la sécurité face au terrorisme, l’Allemagne, elle, écarte ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ... l’Allemagne étaient ou non illicites, mais si le juge italien aurait dû accorder l’immunité à l’Allemagne ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction ... la réforme se devait de constituer une réelle avancée face aux difficultés économiques, la précarisation ... du Gouvernement qui entend accélérer la transposition en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... les organes publics d’un Etat ne peuvent enjoindre aux organes publics d’un autre Etat sans violer la ... sont contraires à l’esprit de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... Mot-clés: anti-suit injunction
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier elle ne découle pas d’une ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... alors la démarche intellectuelle de l’homme du métier face au problème posé. Il s’agissait de reconstituer la ...