... si cela satisfaisait des intérêts sociaux et éducatifs.
Face à la composition conservatrice de la Cour Suprême ... constitutionalité de l’utilisation de critères raciaux
pour déterminer la sélection à l’université si ces ... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le
droit de débattre
pour justifier le maintien de ...
... effet, elle constitue une restriction non négligeable au
droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD).
Pour comprendre ce débat, il faut revenir sur la situation ... [15] https://www.bundesregierung.de/
Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...
... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs.
Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du
droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan)
pour l’amélioration de la régulation du système ...
... des États-Unis s'inspire du libéralisme américain
pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon ... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au
droit européen et non au
droit international privé ... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde
aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ...
... de défenseurs des droits de l'homme se sont battus
pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les ... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du
droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... et 15 qui posent respectivement les principes d'égalité
face à la loi et de non-discrimination. Ainsi, le principe ...
... leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du
droit du travail français, il est alors intéressant ... conséquences. Le mois d’avril 2016 fut marqué
aux États-Unis par des événements considérés comme ... progressivement (en 2023 et en 2021) leur salaire minimum
pour atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront ...
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le
droit de passage) autour des établissements pratiquant ... qui se placent devant les cliniques d’avortement
pour dissuader les patients de procéder à des avortements. ... défini par le Freedom of Access to Clinic Entrances (
FACE) Act (Loi sur la liberté d’accès
aux cliniques ...
... traditionnellement refusée la personnalité juridique
pour pouvoir détenir ou transmettre quelque bien ou servir ... plus vite que celle des femmes, avec comme exemple le
droit de vote acquis par les Noirs en 1870[xv], quand il ne ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/
content/french/Conve ... Libertés et droits ...
... sur la question de la responsabilité qui incombe
aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de ... sur la responsabilité qui incombe
aux États, en vertu du
droit international, de veiller à ce que les activités ... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant,
pour des raisons diplomatiques, mais également
pour les ...
... rachetée par le demandeur, NML, une société sise
aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... d’exécution. NML se fonde sur deux raisons
pour arguer que l’Argentine ne peut bénéficier de cette ... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de
droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ...
