Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne et le Comité des Ministres d’engager une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH ... sûreté, le droit à la présomption d’innocence et la limitation de l’usage des restrictions aux droits[2]. En ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les conséquences ... effet considéré que la grève ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
addm1n Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le ... diffèrent quelque peu d'un pays à l'autre. S’ajoute une autre problématique liée au fait qu’à la base, ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et ... qu’il existe dans le système juridique mexicain une « zone d’immunité » (FERRER MAC-GREGOR E., « La ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette problématique. L’écocide ... de la lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... des solutions légales et jurisprudentielles montrent qu’une réforme du système de retraite est nécessaire. La ... bien que le partage des rôles évolue lentement vers une participation accrue des hommes, le partage traditionnel ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... de s’engager dans toute activité légale pour laquelle une société peut être créée, conformément à la loi ... engagée à l’égard de la société s’il a commis une faute ayant causé un préjudice à la société ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nations Unies a adopté la Résolution 1244 qui établit une double présence internationale au Kosovo ; une Administration civile gérée par la MINUK (Mission des ... de lever ou non leurs immunités juridictionnelles. Comparaison de la décision de la Cour avec l’arrêt ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... du sujet, il convient au préalable de procéder à une dissection du processus de "keying" ou "système de ... Google plus nombreuses. et donc plus pertinentes dans une approche comparative. Enfin, cette étude se concentrera ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... ne donneraient aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ces règles pour que le juge ... procède à un tel contrôle. La Cour se base d’une part sur la nature des accords de l’OMC, caractérisée ... Mot-clés: