Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », ... du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas d´espèce, et en se ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... car elles s’opposent frontalement à la conception tant européenne que française du traitement des données à ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour ... dégagé par la jurisprudence de la Cour dans différents arrêts et notamment l’arrêt de 1968 sur certains aspects ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ... le droit commercial international (CNUDCI) et de l’Union Européenne vers une coopération judiciaire plus poussée en ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A ... des législations de plusieurs Etats membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une ... la clause résulte en droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent cependant quant à la ... éléments évoqués. III. Les limites à la coopération européenne en matière d'obtention de preuve : Les ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... du droit de l’Union européenne. La motivation des arrêts par le juge allemand est souvent très détaillée et ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... (féminin) ». À son tour, la Cour de Cassation dans deux arrêts datant de 1975 et 1990 s’oppose fermement à toute ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ...    Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... la Cour prend également en compte les ordonnances et les arrêts rendus par les juridictions internes à la suite des ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les ... et déclarées partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une grosse ...