... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu
des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la
Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où
des générations de défenseurs
des droits de l'homme se ...
... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection
des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... systèmes juridiques nationaux En droit français, la
Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une œuvre protégeable par le droit d’auteur par les
arrêts ATARI et WILLIAMS ELECTRONICS (Plén. 07/03/1986 ...
... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense
des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la
Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... précisant les formes que doivent revêtir les
arrêts de travail pour constituer une grève », telle ...
Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La
Cour de justice de l’Union
Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur ... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement
des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ...
... du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la
Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle
des instances représentatives du personnel dans la ... au sein d’un aéroport (vente de tickets, enregistrement
des passagers et
des bagages etc.). Toutes les missions qui ...
... est accueillie de façon différenciée au sein
des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... de l’imprévision , la « presupposizione ». La
Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... à admettre la théorie de l’imprévision. Les
arrêts de la juridiction administrative ont accepté la ...
... de la paix dans le but d’améliorer la condition
des travailleurs. A l’occasion du centenaire de sa ... que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8%
des personnes) a subi au moins une forme de violence et de ... 2019, Legislatura 18ª - Dossier n. 268 (senato.it) . [8]
Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. ...
... droit anglais d'obligation générale d'information lors
des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la
Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... caution l'incitant ainsi à s'engager » . Dans d'autres
arrêts, la
Cour de cassation ne fait même plus référence ...
... à la française et à l’italienne » présentent
des différences notables par rapport au trust. Introduction ... trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur
des schémas de civil law, en adoptant la définition que la ... se détache de la figure traditionnelle du droit
des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ...
... marque
européenne “ROGUE FITNESS”, qui commercialise
des équipements de fitness et de musculation, exploite le ... selon une jurisprudence de la chambre commerciale de la
Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de ... pp 158 -159 [25] CLEMENT-FONTAINE Mélanie, « Les grands
arrêts de la propriété intellectuelle », dans PRINCIPES ...
