La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de ces données (le « RGPD ») [9] , ainsi que par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ... humaine, et donc à un moyen d’asservissement du peuple [14] . En 2012, un article du New York Times dénonçait la ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ... humaine, et donc à un moyen d’asservissement du peuple [14] . En 2012, un article du New York Times dénonçait la ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... différentes, même si la méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( ... (Christophe Seraglini, Note sous - Cass. civ., 1re, 30 mars 2004). En 2004, la Cour de cassation dans l’arrêt ... About "Separability" in Seventeen Simple Propositions », 14 Am. Rev. Int'l Arb. 1, 1 (2003) - J. J. Barceló III, ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ... ses limites La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de ... https://oggiscienza.it/2016/10/14/obiezione-coscienza-aborto-italia-etica/ ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... notamment après la réforme de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux ... récent de droit russe, on peut supposer que dans le cadre des nullités, le droit russe s’est laissé ... les majeurs incapables et les mineurs de moins de 14 ans, implique l’inexistence du contrat (sauf les petits ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Monsieur le professeur Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio ... le mécanisme de rémunération. En effet, la décret-loi de 2009 est déclaré équilibré, limité et donc ... Working toward the next generation of copyright licenses, 14 th Fordham Conference on International Intellectual ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une mesure technique comme " toute ... L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... lois différents, le Sénat chilien a finalement repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 mai 2021, lors de l’examen détaillé du ...La discrimination des personnes transgenres
... fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... les décrets législatifs n. 215 et N. 216 du 9 juillet 2003 viennent transposer respectivement la directive ... le Statut des Travailleurs de 1970 (adopté à travers la loi n.300/70), dans le décret législatif n.286/98 (Texte ... Mot-clés: