L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... au moment du licenciement. Dans une décision du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des ... Le Tribunal fait référence à sa décision 39/2002 du 14 février 2002, dans laquelle il établit sa doctrine ... par le médecin du travail) ». Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... ainsi un droit à l’erreur au profit des dirigeants [14]. En effet, selon Monsieur le Professeur Dondero, « la ... l’article L. 233-32 C. com., la loi « Florange » du 29 mars 2014 [17] a élargi les pouvoirs des dirigeants sociaux ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... au Pérou ou à la Bolivie, le Chili ne disposerait pas de loi spécifique permettant une juste application de ce droit. ... valeur « supra-légale » aux traités internationaux [14] . A titre de comparaison, la constitution argentine ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 ... droit français a transposé la directive par la loi du 31 mars 2006 sur les OPA apportant des modifications au Code de ... appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, une ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le mariage gay en Allemagne
... (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut ... de droit des donations et successions (§ 10 LPartG)[14]. Lors de sa création, le Lebenspartnerschaft ... du mariage aux couples homosexuels : le 22 mars 2013, un projet de loi pour « l’introduction du ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1961, la Convention de Washington de 1965 et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le ... Paris, ayant compétence exclusive depuis un arrêt du 7 mars 2000, est susceptible d’intervenir dans la composition ... du droit en matière d’arbitrage (art. 22 de la loi 60/2003). La consécration universelle de l’autonomie de la ...
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... nationale interprofessionnelle en Allemagne La Loi fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement ... 8.Auflage, Verlag C.H.Beck WILHELM DÜTZ, Arbeitsrecht, 14. Auflage, Verlag C.H.Beck GITTER et MICHALSKI, ... de Bauer , NZA 1999, 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et 7 P. Rodière, L’émergence d’un ... Mot-clés: négociation collective
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... et la loi de sécurité financière en France (loi n°2003-706 du 1er août 2003). Ces deux lois ont chacune créé ... (gouvernement d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de ... à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal ... JO n°169 du 23 juillet 1992) entré en vigueur le 1er mars 1994 y est consacré. Aux termes de l’article 212-1 ...
Mot-clés: crime / competence universelle