Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous ... relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que dans le « Pacte international relatif ... La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la ... France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur ... Mot-clés:
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... unies sur le droit de la mer (en janvier 2002). En mai 2003, la Commission européenne a alors exprimé son ... les accords purement communautaires (CJCE, arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), c'est-à-dire font partie intégrante de l’ordre ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ou ... 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses ... de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la ... 291 pages. SACEM, communiqué de presse du jeudi 15 mars 2007, “la SACEM et la SDRM protègent les auteurs, ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la Grande-Bretagne. Les accords du Touquet de 2003 qui en est à l’origine, sont remis en cause par une ... pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, ... au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la CESDH. En effet, les propriétaires pourraient être ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de ... de la Convention de Bruxelles. Entré en vigueur le 1er mars 2002, le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 ... des décisions en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son ...