La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales ... constate qu’une surveillance acoustique et visuelle, même dans l’optique d’une poursuite pénale, doit ... dans le cadre de la recherche des criminels. Pendant cette même époque, en France, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... notamment protéger les créanciers. Le droit français a même nommé le laps de temps entre l'état de cessation des ... insolvable, confiant le rôle de trustee au liquidateur même. De plus, les juges du droit italiens, dans l'arrêt ... au principe de protection des créanciers prévu par la même Convention qui reconnaît le trust applicable en droit ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... apporté le système juridique civiliste français à la même question de droit, sans qu'il soit nécessaire ... international qui nous permet de réaliser qu'à une même question juridique, les réponses données par la ... Les droits américains et français semblent partager le même objectif, celui de protéger les auteurs en leur ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des voisins se disputent au ... ne peut être attribuée ni au propriétaire du terrain ni même au constructeur car le propriétaire du terrain serait ... la valeur économique du dépassement importent peu. De la même manière, le dépassement peut être au-dessus du sol ...
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... de l’audience électoral aura toute son importance, même si il ne revêt pas la même valeur des deux côtés de l’Atlantique. Mais ... approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la représentativité ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour de cassation arrive à la même conclusion que la cour américaine, mais sans viser ... affirmant que cet article peut inclure une participation, même négative, à la détermination du lieu de résidence. ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... son renvoi après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la commission ... cette partie, nous allons voir que de manière générale, même si les deux législations à propos du licenciement ... quand on est dans un cas de toxicomanie. En France, même si au final on se retrouve avec notions de cause ... Mot-clés: licenciement / drogue
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même encore plus d’acuité notamment en droit d’auteur ... propice aux copies, pour la plupart illégales ! De la même manière qu’il nous parait juste de mettre en œuvre ... hébergés par des serveurs internet. Elle permet de la même manière qu’avec un magnétoscope traditionnel ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... est le pouvoir de s’occuper de l’enfant en lui-même, mais également celui d’administrer son patrimoine ... 1 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même estimé que serait contraire à l’intérêt de ... la mère ne peut d’ailleurs pas s’y opposer. Il peut même arriver que la mère qui ne peut s’occuper de ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... et femme aux yeux de la société, sont mariées de fait même en l’absence de cérémonie officielle. Depuis la ... est le concubinage. Mais ce dernier est loin d’avoir le même statut juridique. C’est le législateur qui a ... entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Nous verrons plus loin ... Mot-clés: concubinage / common law marriage