La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... alors qu’elle aurait pu consacrer, selon la même logique, l’équivalence de protection au sein des ... ces décisions. Le juge communautaire n’est donc pas à même d’offrir aux justiciables une protection totale de ... être considéré comme un déni de justice. Ainsi, même si la protection des droits fondamentaux était ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... caractéristique  » recouvrent approximativement la même idée, bien qu’exprimée différemment. Cette ... de distribution, car celui-ci ne comporte pas en lui-même une obligation de donner mais exclusivement des ... présentent une faiblesse majeure : elles ne sont pas à même d’appréhender les contrats de distribution ne ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... les Etats-Unis ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes de torture se ... de torture commis sur le territoire américain. Au moment même où se déroulait le procès de Chuckie Taylor, ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... Il est intéressant de noter que la Convention elle-même (et le Règlement communautaire y afférant) reste ... d’une présomption d’utilité publique, de même que les fonds bancaires des ambassades sont présumés ... d’un Etat tiers, il est appelé à exercer lui-même sa juridiction à l’égard de l’Etat tiers en ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... transfèrement de suspects ou d’accusés ». Mais avant même l’arrestation des accusés, le Procureur a besoin de ... personnes jugées responsables, est une pratique récente, même si deux précédents existent avant la création de ... l’Etat concerné a l’obligation de poursuivre lui-même selon le principe aut dedere aut judicare. Des accords ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... pour comprendre les éléments non-protégés ». Cette même décision semble également avoir adopté une ... informatiques. Bien au contraire, la directive évoque même expressément  cette « interconnexion et cette ... la convergence des Etats-Unis et de l’UE vers un même niveau de protection par le droit d’auteur en ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

...  pour permettre aux détenus de voter ce qui aboutit au même résultat). Le Royaume-Uni n’est donc pas le seul ... polémique au Royaume-Uni ces dernières années, poussant même le Ministre de la Justice, Chris Grayling, à affirmer ... a refusé de modifier sa législation. D. Cameron a même annoncé en 2012 que les prisonniers n’auraient pas ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... toute distinction de traitement fondé sur la race, fusse même de manière positive, accentue la distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle ... de race se sera jamais interprétée et reçue de la même manière dans les deux pays. Les Etats-Unis ne peuvent ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... compétentes, ces dernières n’ont pas le même rôle en France et en Allemagne (B). Une qualification ... les licenciements sont notifiés n’ont cependant pas le même rôle. En Allemagne il s’agit de l’Agence pour ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... qui avait été accordée dés 1906 est supprimée.  De même, est instaurée l’obligation d’organiser un scrutin ... droit français, la Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour ...