La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... qui est celle, idéologique et juridique, de la conception même du contrat et de la prise en compte de l’efficacité ... en nature en tant que sanction privilégiée, allant même jusqu’à être considérée comme la sanction ... la doctrine affirme aussi qu’elle découle de la notion même de contrat et de sa force obligatoire. L’exécution ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets déposés ... la première fois en 1791 par la loi du 7 janvier de la même année. Adoptée dans un contexte préindustriel, la ... été promulgué avant la Constitution américaine elle-même. Le brevet est donc un instrument ancien, qu’il faut ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... à favoriser les échanges au-delà des frontières d’un même pays, on observe, au niveau européen comme au niveau ... le 1er novembre 1997. Au niveau international, la même effervescence s’est faite sentir et vers la fin des ... puisque la notion d’identification porte en elle-même deux acceptions : identification immédiate de celui ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la possible réouverture de ... la crise de l’emploi constatée en Espagne et, par là même, constituer des mots-clefs de la loi 35/ 2010 qui se ... Ainsi, la première différence repose sur le fait que la même procédure s’applique, quel que soit le nombre de ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... Des motifs douteux pour une condamnation exorbitante Même du point de vue d’un pays développé, un tel montant ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... questions que pose le pourvoi touchent au fondement même du droit international, aujourd'hui plus que jamais en ... inégale valeur, qu'en effet, pareil traité est une loi (même si l'emploi de ce terme semble critiquable) d'une ... Que la prééminence de celle-ci résulte de la nature même du droit international conventionnel ». En analysant ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... le traitement de ces données au niveau européen. Même si la Directive a permis une certaine forme ... sur certaines questions fondamentales comme la définition même de la notion de donnée personnelle. Cette souplesse a ... de protection des données personnelles s'inspirent d'un même texte européen, de nombreuses divergences subsistent ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... espagnol et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne ... depuis quelques années tant en Espagne qu’en France et même au niveau mondial. Il s’agit d’un phénomène ... d’une législation spécifique ne s’est pas faite en même temps. En effet, tandis que la France s’est dotée ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal